Le 25 octobre dernier, dans le cadre du débat budgétaire du projet de loi de finances 2013, les députés ont voté la suppression du forfait pour les particuliers employeurs. Une mesure massivement destructrice d’emplois selon la Fédération du service aux particuliers (FESP), mais une bonne nouvelle pour la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) .
La Fédération du service aux particuliers (FESP) voit rouge ! Dans un communiqué, l'organisation professionnelle s'insurge contre la disparition du dispositif de cotisations sociales forfaitaires jusqu’alors ouvert aux 2,6 millions de Français employant quelques heures par mois ou par semaine une personne pour des services de la vie quotidienne à leur domicile.« Les entreprises et employeurs de la Fédération du service aux particuliers (FESP) dénoncent la responsabilité des députés qui, en votant en l’état l’article 15 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 endosseront les conséquences du plus grand plan social que la France ait connu. »
Face à cette colère, la sérénité s'affiche au contraire à la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) où depuis des mois, la question de la suppression du forfait est accueillie comme une bonne nouvelle puisqu'elle permet l'introduction d'un allègement de charges pour l'ensemble des particuliers employeurs.
Des avis divergents dans les SAP
Pour bien comprendre, aujourd'hui, les employeurs peuvent, au choix, décider de déclarer leurs employés « au réel » ou bien « au forfait ». Quand la déclaration se fait au réel, les cotisations sont calculées sur la base de l'intégralité du salaire. Quand la déclaration se fait au forfait, les cotisations sont calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié. Autrement dit, l'employeur peut payer plus cher son salarié, mais ce dernier n'aura droit qu'à des prestations sociales limitées à hauteur du SMIC. Si l'employé est déclaré au réel, les charges à acquitter sont plus élevées mais le salarié a droit à des prestations sociales plus importantes. Sachant que le vote des députés acte la suppression du forfait pour les particuliers employeurs en compensant cette suppression par un allègement de charges forfaitaire de 0,75 euro par heure de travail, selon Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) interrogée dernièrement par l'AFP « cela va représenter une baisse du coût du travail pour 70 % des particuliers employeurs qui déclarent déjà au réel. »
Autrement dit, la mesure va mettre sur un pied d'égalité les particuliers et les entreprises, ces dernières bénéficiant déjà des allègements de charges Fillon sur les bas et les moyens salaires. Dans une interview donnée au Parisien, Maxime Aiach, le président de la FESP indiquait quant à lui qu'« il n'y a pas une entreprise qui va résister à ça ». Pourquoi ? En fait, l'allègement de charges n'est de fait intéressant que pour les emplois payés au SMIC. Pour les prestations vendues plus chères que le SMIC, comme souvent lorsque le service est rendu par une entreprise spécialisée SAP, l'addition risque d'être beaucoup plus salée qu'actuellement.
60 000 à 85 000 emplois supprimés
On comprend mieux pourquoi la FESP tire à boulets rouges sur l'article 15 du projet de loi de finances 2013. Pour les entreprises du secteur, regroupée au sein de la Fédération du service aux particuliers (FESP), la mesure passe mal. S’appuyant sur une étude réalisée par un cabinet international indépendant consacrée à l’impact des politiques fiscales des services à la personne en France, la FESP souligne la destruction de près de 60 000 emplois à court terme voire plus... En effet, selon la FESP « l’estimation de la destruction de près de 60 000 emplois par le cabinet Oliver Wyman est le résultat d’une approche particulièrement conservatoire, d’autres sources estimant la conséquence de la mesure gouvernementale à 85 000 pertes d’emplois dès 2013. »
Outre ces pertes d'emplois, la mesure de la suppression du forfait pour les particuliers employeurs a un impact social et fiscal « en favorisant le retour au travail au noir pour un très grand nombre d’intervenants à domicile et, de fait, une très forte baisse des recettes fiscales espérées par le gouvernement. » Les sondages effectués par la FESP auprès des clients de ses adhérents montrent qu’une augmentation de 10 % du prix conduit à 40 % des clients à recourir totalement ou partiellement au travail au noir. Et Maxime Aiach d'indiquer dans un communiqué qu’« il fallait désormais attendre le vote des sénateurs, généralement plus enclins à prendre en considération l’impact négatif sur les territoires des mesures qui leur sont présentées » et d’ajouter qu’il sera temps à la fin du débat parlementaire d’informer les Français sur les responsabilités de chacun dans la mise en œuvre de ce plan social sans précédent. « Ce n’est pas parce que nous représentons des métiers mal pris en compte dans les couloirs ouatés du pouvoir que nous laisserons casser nos emplois et plus de vingt années d’efforts de tous. »
Dominique André-Chaigneau, Franchise Aide à la Personne©